En séance du 30 novembre 2018, le Conseil municipal de La Penne sur Huveaune a délibéré à l’unanimité, contre le remplacement sur son territoire, des compteurs électriques actuels par les compteurs capteurs « Linky ».

L’intégralité de cette délibération est consultable ci-dessous.

 

La directive européenne n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, a prévu que les Etats membres veillent à la mise en place de systèmes dits “intelligents” de mesure.

Il s’agit du compteur capteur Linky. Il est important de préciser que le parlement européen, par cette directive, n’impose pas aux Etats le déploiement de ce compteur. Chaque Etat a toute latitude pour statuer sur la question du remplacement des compteurs existants. Rappelons que plusieurs pays de l’Union Européenne ont refusé totalement la mise en place des compteurs capteurs communicants : le Portugal, la Lettonie, la Belgique, la république Tchèque, et que l’Allemagne l’autorise seulement pour les consommations de plus de 6 000 Kilowatts-heure par an.

Six autres pays n’ont, à cette heure, pas pris de décisions : la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, la Hongrie, la Bulgarie et Malte.

Pour autant et en réponse aux refus et aux réserves de ces pays, c’est par la loi du 10 février 2000 que sont rendus obligatoires les compteurs Linky au prétexte de la «modernisation des services publics d’électricité».

De ce point de vue, le remplacement des actuels compteurs ne présente pas de garanties suffisantes en matière :

– de modèle économique bénéfique pour les usagers

– de santé publique

– de protection de la vie privée

Le rapport public annuel de la Cour des Comptes du 7 février 2018 indique notamment au sujet de Linky un dispositif coûteux pour les usagers (voire une perte) mais avantageux pour la SA EDF / ENEDIS.

La conclusion du rapport pose elle-même question. Elle précise « l’analyse bénéfices – coûts au niveau de la distribution d’électricité ne peut à elle seule justifier économiquement le projet.

Il est à noter fortement que l’intention affichée par l’Union Européenne de réguler la consommation d’énergie électrique, en fonction de sa production n’est pas cohérente. En effet celle-ci a lancé un ultimatum pour que les barrages hydroélectriques français soient mis à la vente sur le marché international de l’énergie. Or les barrages hydroélectriques sont des outils de régulation flexibles permettant d’infléchir rapidement les puissances produites, à la hausse comme à la baisse.

Cependant, le déploiement à marche forcée de 35 millions de compteurs de ce type dans toute la France, sans concertation des usagers, a fait naître des craintes légitimes dans la population. Craintes confirmées par des dysfonctionnements avérés et par l’impact potentiel sur la santé des technologies utilisées.

L’organisation Mondiale de la Santé reconnaît que d’autres appareils (que Linky) émettent le même type de rayonnement mais que leurs effets cumulatifs engendrent un brouillard électromagnétique qu’elle classe comme cancérigène possible.

D’autant qu’un compteur Linky de seconde génération est mis en chantier pour les années à venir. Un compteur dont la radiofréquence 400 fois plus puissante que l’actuelle, soit une communication de nos données personnelles toute les 5 secondes au lieu de 30 minutes. Pour mémoire, la CNIL dont les décisions sont bafouées n’autorise les communications que toutes les heures.

Autres craintes légitimes de la population, c’est la protection de la vie privée en regard de l’article 12 de la déclaration universelle des droits de l’Homme. La captation et l’utilisation sans autorisation des usagers, de la courbe de charge et des données personnelles.

En violation des engagements signés par la SA EDF / ENEDIS avec la CNIL en juin 2014, ainsi que des recommandations de la CNIL du 2 décembre 2014 et de sa délibération du 15 novembre 2012,

Violation également de l’article L 341-4 du code de l’énergie, ainsi que de l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés.

De plus, le risque de piratages qu’entraîne ce compteur Linky ajoute une source d’intrusion dans la vie privée des personnes.

Dès lors, pour l’ensemble de ces raisons, le devoir d’alerte et le principe de précaution s’imposent comme une évidence pour le conseil municipal de notre commune.

Le conseil municipal constate que les nouvelles conditions générales de vente auxquelles la SA EDF / ENEDIS veut soumettre les usagers, dont la ville fait partie au titre de ses équipements et des besoins des services publics, ne tiennent pas compte qu’un contrat engage les deux parties pour toutes les clauses du contrat. Que parmi les modifications unilatérales qu’effectue la SA EDF / ENEDIS, la consommation exprimée en KWh (kilo Watt heure) passe en KVA (kilo volt ampère) ce qui modifie complètement le calcul du coût.

Le droit commercial est explicite « si je suis lié à un contrat, ce qui est le cas des usagers et si je ne m’y oppose pas c’est que j’y consens. » C’est pourquoi, à l’instar de la commune, nous appelons les usagers à ne pas y consentir en le manifestant par courrier avec accusé de réception. En outre, les Pennois doivent savoir que les compteurs actuels situés à l’extérieur d’une propriété mais à l’intérieur de son bornage ne peuvent être remplacés sans qu’il y ait non-respect de la propriété privée et constitue une violation des articles 226-4 et 432-8 du code pénal.

Au vu des éléments exposés et du fait que les compteurs électriques actuels sont propriété communale, le conseil municipal, son maire, ne peuvent être tenus pour responsables des incidents de quelque nature qu’ils soient du fait de la mise en place du compteur Linky.

C’est la SA EDF / ENEDIS qui en portera l’entière responsabilité pécuniaire et morale.

Le Conseil municipal décide que les compteurs d’électricité de la commune ne seront pas remplacés.

Notre collectivité n’est pas opposée à l’évolution des techniques permettant une meilleure maitrise de l’énergie. D’autant qu’elle fait le constat que l’urgence climatique est énergétique et qu’il y a un manque de volonté politique au niveau de l’Etat pour s’engager vers la transition énergétique. Mais l’objet connecté qu’est Linky n’est pas de cette nature.

Considérant que la commune, en tant que propriétaire des compteurs actuels d’électricité à La Penne sur Huveaune a toute latitude pour s’opposer à leur remplacement.

Considérant le non-respect des recommandation de la CNIL relative au dangers de divulgation des données personnelles relevant de la vie privée.

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé reconnaît que d’autres appareils (que Linky) émettent le même type de rayonnement. Mais que leurs effets cumulatifs engendrent un brouillard électromagnétique qu’elle classe comme cancérigène possible.

 

Proposition est faite de refuser le remplacement des compteurs actuels par les compteurs capteurs Linky.

2018-12-03T10:28:16+00:00Par |Non classé|