Madame, Monsieur,

 

De très nombreuses et nombreux Pennois ont répondu présent à l’invitation de la Municipalité, pour participer à la réunion d’information relative au compteur Linky qui s’est déroulée le 19 septembre dernier, ce dont je les remercie. 

Aussi nombreuses lors de cette réunion, furent les questions posées autour de ce compteur qui défraie la chronique, et compte des détracteurs de plus en plus mobilisés, aussi bien dans les sphères citoyenne, associative, que dans le giron des maires et des élus locaux. 

C’est pourquoi il m’a paru important de compiler les réponses aux questions les plus immédiates et les plus fréquentes qui ont été posées.
 

En préambule, je vous rappelle que l’arrêté municipal que j’ai publié – consultable en cliquant sur ce lien – et qui est exécutoire depuis le 11 juillet dernier, stipule qu’aucune entreprise habilitée par Enedis ne peut intervenir chez les usagers, en leur absence ni sans leur consentement, que le compteur soit situé à l’intérieur comme à l’extérieur de leur domicile. Conformément à une des missions de la Police municipale, qui est de faire respecter les arrêtés municipaux, et en cas d’insistance de la part d’installateurs chargés de la pose des compteurs face à votre refus, je suis en droit de dépêcher ma Police municipale afin de leur faire quitter les lieux. Si cela venait à se produire à votre domicile, n’hésitez pas contacter immédiatement la Mairie.

 

Dans ce combat qui nous oppose à Enedis, animé par les enjeux de santé publique, comme de satisfaction pour les usagers, vous pouvez compter sur mon assistance et mon soutien constants.

 

Votre maire,

 

Christine Capdeville.

 

Peut-on s’opposer à la pose d’un compteur Linky ?

De l’aveu même de Philippe Monloubou, président du Directoire d’Enedis (*), la pose du compteur Linky n’est pas obligatoire. Il avoue l’existence d’une cellule au sein d’EDF pour gérer les refus. La pose d’un compteur ne peut se faire sans l’accord de l’usager.
Enedis envoie des millions de lettres prétendant que le Linky est « obligatoire » : il s’agit d’un mensonge. Ce qu’il faut bien comprendre, c’est que la pose du Linky est légale, mais que le fait de garder son compteur ordinaire est tout aussi légal. Les compteurs ordinaires ont été installés par EDF, ou ErDF (puis Enedis), et sont parfaitement validés. On ne peut être par conséquent “hors la loi” en le conservant.

(*) Vous pouvez consulter l’intervention de Philippe Monloubou devant l’Assemblée Nationale, le 2 février 2016, dans son intégralité, en cliquant sur ce lien.

S’expose-t-on à des sanctions en cas de refus ?

Contrairement à ce qui se dit, la loi de Transition Energétique ne sanctionne pas le refus individuel de changer son compteur existant contre un Linky. Il faut le savoir même si Enedis prévoit de la contourner. La CRE (Commission de Régulation de l’Energie) menacerait de taxer de 19 euros HT par mois le relevé manuel des compteurs à tous ceux qui refusent Linky (dont le relevé se fait à distance). Ce qui serait illégal. De même est illégale la menace de couper l’électricité ou l’eau chaude ou tout autre procédé pour forcer l’implantation d’un compteur (article L115-3 du code de l’Action Sociale et des Familles).

Tout ceci est une menace car il n’existe légalement aucune mesure de rétorsion. Dans la réalité, c’est hélas souvent efficace auprès des gens mal informés ou vulnérables, en particulier les personnes âgées.

Sécurité de l’installation.

Les sous-traitants embauchent des personnes qui n’ont pas travaillé depuis longtemps ou qui ne sont, pour la plupart, pas électriciens, avec une formation théorique d’un mois. L’objectif pour ces installateurs est la pose de seize compteurs par jour pour avoir un salaire décent. Si la première réaction est de jeter l’opprobre sur ces personnes, parfois agressives voire menaçantes, nous devons prendre en compte qu’elles sont elles aussi, victimes d’un système prospérant sur l’exploitation, notamment des plus vulnérables.

Beaucoup d’anciens compteurs électriques ont été installés sur des panneaux en bois et il s’avère que les compteurs Linky sont très souvent posés sur ces mêmes panneaux – ce qui est contraire à la norme NF C 14-100 – laquelle rend obligatoire la pose des compteurs électriques sur des platines supports en plastique auto-extinguible. Si c’est le cas, l’usager est invité à photographier l’installation et à l’envoyer à Enedis avec un courrier de réclamation, et à transmettre une copie du courrier à la mairie.

Auparavant, le personnel relevant les compteurs, une à deux fois par an, profitaient du relevé pour inspecter les installations, ce qui était une garantie de sécurité pour les usagers. Le compteur Linky étant communiquant, celui-ci ne sera plus vérifié.

Ondes électromagnétiques dangereuses ?

Si le téléphone portable ou le micro-ondes représentent un choix de vie, s’ils peuvent être arrêtés et utilisés à volonté, le Linky émettra en permanence, avec une régularité de 24h sur 24. Aucun moyen d’y échapper. Même la rue sera impactée puisque les câbles qui courent sur les façades ne sont pas davantage blindés.

Conformément aux propos tenus par Philippe Monloubou lors de son intervention à l’Assemblée Nationale le 2 février 2016, le Linky en zones de campagne, en zones reculées, n’utilisera pas de liaison en CPL (courant porteur en ligne), mais des liaisons en radiofréquences, comme les Smart Meters (compteurs communicants) américains ou britanniques, également controversés dans ces pays. Ainsi au Royaume Uni, des problèmes de compatibilité au moment où les usagers tentaient de changer de fournisseur. Des problèmes également techniques, qui ont généré des factures allant jusqu’à des dizaines de milliers de livres pour certains particuliers ! (*) On le voit clairement, Enedis renie une des missions que s’était données EDF à sa création en 1946, à savoir l’égalité de traitement à l’égard de tous les usagers, quelle que soit leur situation géographique.

(*) Source : Le Magazine GazProm Energy, 8 novembre 2017.

Coût pour les usagers : Linky n’est pas gratuit en réalité.

Le coût du remplacement des compteurs actuels par Linky est estimé à 5,7 milliards d’euros, presque entièrement à la charge d’Enedis, principal acteur du marché en France. Si la pose du compteur Linky est gratuite aujourd’hui, les consommateurs pourraient avoir une mauvaise surprise dans les prochaines années, s’ils ne réduisent pas leur consommation. Dans un rapport de 2018, la Cour des Comptes évoquait les “conditions de rémunération avantageuses ” attribuées à Enedis, grâce au déploiement des nouveaux appareils.
Même si les usagers ne paient rien au moment de l’installation, les milliards d’euros engagés par Enedis dans l’opération seront répercutés à terme sur les factures d’électricité – via l’augmentation du TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) – et donc sur les clients. En effet, pour inciter Enedis à équiper la France dans le temps imparti, il a été décidé de “neutraliser” l’augmentation des tarifs liée à Linky jusqu’en 2021, date à laquelle la pose des nouveaux compteurs devrait être quasiment achevée. Pendant ce temps, Enedis se “prive” volontairement d’une recette supplémentaire qu’il aurait pu percevoir : il fait donc un “crédit” à ses clients. Et comme tout prêt, celui-ci génère des intérêts. Pour Enedis, “Le taux d’intérêt de cette avance [faite aux clients] est de 4,6%” indique la Cour des Comptes. Une rémunération particulièrement avantageuse puisque l’entreprise a elle-même emprunté ces 5,7 milliards d’euros à un taux de 0,77 % pour quelque 32 millions de compteurs sur les 35 millions à poser dans le pays. Selon la Cour des comptes, grâce à cette différence de taux d’intérêts, Enedis engrangera 506 millions d’euros, ce qui représenterait un surcoût pour les consommateurs (*).

(*) Source : 20 Minutes, 7 février 2018.

Il arrive que le compteur Linky fasse disjoncter l’installation alors que cela n’arrivait pas avant sa pose. Chaque compteur est réglé sur une puissance déterminée par le contrat souscrit avec le fournisseur d’électricité. Alors que les compteurs classiques laissent une marge de consommation au-delà de la limite prévue par l’abonnement, Linky l’interdit et fait disjoncter l’installation dès que la quantité d’électricité demandée franchit la limite. Donc, il peut arriver que, pour un même usage domestique entre avant et après la pose du Linky, le client doive souscrire un contrat d’une puissance supérieure, qui entraînera un surcoût d’abonnement.

Question environnementale.

Détruire les 35 millions de compteurs actuels en parfait état de marche est un véritable scandale environnemental. Enedis détruit délibérément les compteurs électro-mécaniques actuels, qui fonctionnent parfaitement. Certains sont neufs, d’autre sont en service depuis 40 ou 50 ans, parfois plus de 70 ans, apportant entière satisfaction.
Certes, le distributeur Enedis affirme changer habituellement 1 million de compteurs par an, mais cela signifie un renouvellement total en 35 ans, pas en 4 ans comme c’est l’objectif du programme Linky.
Enedis affirme que la durée de vie des compteurs Linky est de 15 à 20 ans, mais des études montrent que cette durée de vie serait en réalité de 5 à 7 ans. Ce qui est immensément court, en comparaison des compteurs actuels.
Pour essayer de justifier ce scandale écologique (et économique), Enedis assure que les compteurs électromécaniques seront recyclés. Mais l’on parle du recyclage de 35 millions de compteurs en parfait état de marche, ce qui est contraire à toute démarche écologique.

Qu’en est-il de l’emploi et du service public ?

Le rapport de la Cour des comptes ne cache pas qu’au bout du compte “Enedis va réaliser un bénéfice de 500 millions d’euros” sur le dos des usagers (voir plus haut) et des “économies d’emplois” (entre 5 000 et 10 000) notamment de releveurs à domicile et d’intervenants.
Sa conclusion : “Le compteur Linky est l’outil idéal au service des fournisseurs pour développer le marché permettant la multiplication des offres commerciales”. In fine, c’est donc le service public et l’emploi qui supportent pour leur compte le coût du projet.
Au cours de la même intervention de Philippe Monloubou devant l’Assemblée nationale, celui-ci déclarait : “Linky ouvre tout un écosystème qui élargit un champ presque infini. Après c’est le marché qui va en décider…” L’utilisation du compteur Linky sera donc tributaire du marché, donc des industriels et des actionnaires, et non de l’intérêt des usagers.