Infos utiles et rendez-vous
Service Etat Civil
Horaire d’ouverture au public en mairie : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30.
Tel : 04 91 88 44 00
Mail : accueil@mairie-lapennesurhuveaune.fr
Les dépôts de dossier se font :
– Mariages : sur rendez-vous
– PACS : sur rendez-vous
– Baptême civil : sur rendez-vous
Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, même si elles n’ont pas la nationalité française, peuvent se marier ou se pacser à condition d’être âgées d’au moins 18 ans.
CONDITIONS RELATIVES AUX ÉPOUX
Chacun des futurs époux doit :
- Avoir au moins 18 ans
- N’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas une dispense peut être accordée par le Président de la République)
- Ne pas déjà être marié en France ou à l’étranger
LIEU DU MARIAGE
Le mariage est célébré :
- Dans la commune de domicile d’un des deux futurs époux
- Dans la commune de domicile (résidence principale ou secondaire) d’un des parents des deux futurs mariés (père ou mère)
FORMALITÉS À ACCOMPLIR AVANT LE MARIAGE.
Les futurs époux sont invités à prendre rendez-vous tous les deux pour le dépôt du dossier, munis de leur pièce d’identité (en cours de validité ou périmée) qui doit comporter une photographie permettant d’identifier la personne qui se présente.
Dossier de mariage à télécharger en cliquant ici.
PUBLICATION DES BANS
Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours
JOURS ET HORAIRES DE CÉLÉBRATION
La célébration peut se faire du lundi au samedi.
Les horaires seront à fixer lors du rendez-vous.
- Avoir 18 ans révolu (la majorité par émancipation n’est pas pris en compte)
- Avoir sa résidence sur la commune (la résidence secondaire n’est pas acceptée)
- N’avoir aucun lien de parenté directe entre les partenaires
- N’être ni marié, ni pacsé (en cas de veuvage, le justifier avec l’acte de décès de la personne concernée)
FORMALITES
- Les déclarations de PACS sont obligatoirement enregistrées dans la mairie de domicile
- La présence des deux partenaires est obligatoire.
- Seuls les dossiers complets sont recevables.
PIECES A FOURNIR
- Cerfa 15725-03* « déclaration conjointe de PACS » complétée
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756
- Cerfa 15726-02* « convention de PACS » complétée
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
- Original et photocopie des pièces d’identité des futurs partenaires en cours de validité
- Les copies intégrales originales d’acte de naissance des futurs partenaires de moins de 3 mois
CAS PARTICULIERS
- Pour les personnes n’ayant pas la nationalité française, les intéressés doivent fournir en plus des documents de base :
- Un acte de naissance daté de moins de 6 mois
- Un justificatif de domicile justifiant d’au moins 1 an de résidence sur le territoire français.
- Présenter une attestation de non-inscription au PACS (à demander au ministère des Affaires étrangères). Seul l’intéressé peut en faire la demande.
- Fournir un certificat de coutume.
- Tous les documents doivent être présentés en langue française.
- Pour les personnes sous tutelle ou curatelle :
- Fournir obligatoirement le jugement de tutelle ou de curatelle et se présenter avec le tuteur ou curateur (le tuteur doit nous présenter l’autorisation du juge lui donnant droit de signer)
LA RECONNAISSANCE D’UN ENFANT
La démarche de reconnaitre un enfant permet d’établir la filiation envers celui-ci.
Elle s’adresse aux parents ou futurs parents non mariés. Elle peut être enregistrée dans toute mairie avant, après, ou pendant la déclaration de naissance.
Pièces à fournir :
- Pièce d’identité du ou des parents
- Justificatif de domicile de moins de trois mois au nom de chacun des parents
LA DÉCLARATION DE NAISSANCE
La déclaration doit être effectuée à la mairie du lieu de l’accouchement dans les cinq jours qui suivent la naissance.
A SAVOIR
Si aucun proche ne peut venir déclarer la naissance d’un enfant dans les délais, il faut en informer le personnel de la maternité du lieu de l’accouchement qui missionnera un agent de ses services à cette fin.
PIECES A FOURNIR
- Certificat médical de naissance daté, signé et tamponné par le centre hospitalier
- Justificatif de domicile de moins de trois mois au nom de chacun des parents
- Livret de famille (suivant la situation)
- Pièce d’identité du ou des parents
- En cas de reconnaissance anticipée fournir l’acte correspondant. Le cas échéant la déclaration du choix de nom.
Il est possible pour les parents d’organiser une réception solennelle afin de désigner pour leur(s) enfant(s) un ou plusieurs parrains ou marraines.
La date de la cérémonie est fixée en accord avec le service suite au dépôt du dossier par les deux parents. Elle se déroulera dans la salle du Conseil Municipal (l’heure vous sera fixée par l’Officier d’État Civil).
PIECES A FOURNIR
- Un dossier à compléter (à retirer au service de l’état civil)
- Un acte de naissance de l’enfant datant de moins de trois mois
- Photocopie et original du livret de famille
- Photocopie et original de la pièce d’identité du ou des parrains et de la ou des marraines majeurs
- Photocopie et original d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois de l’un des deux parents (loyer, téléphone fixe, facture EDF, GDF, etc…)
Il existe différents types de livret de famille :
-
-
- Livret de famille des époux
- Livret de famille des parents naturels (non mariés)
-
La mise à jour est obligatoire à l’occasion de chaque événement : naissance, décès, adoption, changement de nom, reconnaissance, divorce, etc…
Toute modification ou demande de duplicata devra se faire par l’intermédiaire du service État Civil de la mairie du lieu de votre domicile qui fera suivre à la mairie concernée.
Seuls les intéressés peuvent procéder à la demande et au retrait de leur livret de famille.
PIECES A FOURNIR :
-
- Pièce d’identité du demandeur (Père/mère ou époux/épouse)
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- Justificatif de domicile du demandeur (Père/mère ou époux/épouse)
- Déclaration de perte ou de vol
La déclaration de décès peut être effectuée par toute personne justifiant de son identité (membre de la famille, société de Pompes Funèbres, tierce personne).
La déclaration de décès se fait au service Etat Civil de la mairie du lieu de décès dans les 24h suivant le décès.
PIECES A FOURNIR
- Certificat de décès ou procès-verbal (selon la situation) conforme à l’arrêté du 24 décembre 1996 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000563747&dateTexte=20061219
- Le livret de famille de la personne décédée ou tout autre document permettant d’établir son état civil et sa filiation (acte de naissance, acte de mariage)
- Pièce d’identité du déclarant
À NOTER
À propos du certificat de décès :
– Le certificat de décès doit comporter la signature et le tampon du médecin ayant constaté le décès
– Le certificat de décès doit être lisible et ne comporter aucune rature et aucune surcharge
– Le certificat de décès doit comporter les renseignements corrects du défunt (nom, prénom, date de naissance).
À propos du procès-verbal :
– Le procès-verbal doit être conforme aux renseignements du défunt et aux renseignements du décès
– Le procès-verbal doit être validé par deux tampons : le tampon du commissariat ayant constaté le décès, et le tampon du procureur autorisant l’inhumation ou la crémation du défunt.
La mairie ne traite plus les dossier de certificat d’immatriculation.
Pour effectuer un certificat d’immatriculation (carte grise)
1) Se rendre sur le site https://immatriculation.ants.gouv.fr
2) Créer son compte ou se connecter à son compte existant
3) Suivre la procédure en ligne
4) Réception du certificat au domicile du demandeur
A noter qu’il est possible, sur le même site, de faire une demande de duplicata, un changement d’adresse, une déclaration de cession et un changement de titulaire.
LES PERMIS DE CONDUIRE
1) Se rendre sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
2) Créer son compte ou se connecter à son compte existant
3) Suivre la procédure en ligne
4) Réception du permis au domicile du demandeur
A noter qu’il est possible, sur le même site, de faire une demande en cas de perte, vol, détérioration, expiration de la durée administrative, prorogation poids lourds, changement d’état civil, extension du permis, premier permis de conduire (pour ceux-ci, les auto-écoles sont habilitées à faire les démarches en ligne en lieu et place).
PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAUX
Ils sont désormais exclusivement délivrés par le CERT de Nantes (Centre d’Expertise et de Ressource des Titres), compétent également pour procéder à l’échange d’un permis de conduire étranger.
Les usagers doivent se connecter sur le site internet des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr rubrique démarches administratives, qui précise les modalités de constitution et d’envoi de la demande auprès du CERT de Nantes.
Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans c’est à dire :
– Les garçons et filles de 16 ans à 25 ans
– Les personnes ayant obtenu la nationalité française entre 16 et 25 ans
La démarche doit être effectuée :
– Soit par l’intéressé lui-même
– Soit par le représentant légal (père, mère, tuteur) jusqu’au jour de sa majorité
– Au guichet du service accueil ou état civil de la mairie du domicile de la personne qui doit se faire recenser.
PIECES A FOURNIR
- Une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport français de l’intéressé)
- Le livret de famille ou un acte de naissance de l’intéressé
- La pièce d’identité du représentant légal si celui-ci effectue les démarches
- Un justificatif de domicile d’un des parents
Tous les documents doivent être présentés en original.
La liste des pièces à fournir à télécharger en cliquant ici.